- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 148
Des courriers du ministre susceptibles de recours eu égard à leur caractère impératif
Des courriers, par lesquels un ministre fait connaître la portée qu'il faut donner à des dispositions réglementaires, sous peine de sanctions, sont susceptibles de recours, eu égard à leur caractère impératif.En l'espèce, des courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informait des sociétés exploitant des casinos de ...
Face aux confusions, l’Observatoire de la laïcité rappelle le cadre légal
L’objectif de l’Observatoire de la laïcité est clair : rappeler le cadre légal permettant de sanctionner les agissements contraires aux exigences minimales de la vie en société, en particulier dans des situations pour lesquelles le principe de laïcité est invoqué à tort. Pour ce faire, l’institution publie un vadémécum des neuf ...
Reprise de personnel : un conflit de frontière permanent
La reprise par des personnes publiques d’activités confiées à des opérateurs privés, et le devenir de leurs salariés, alimentent le contentieux… Y compris entre les juges.
Seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un BEA à coût modique en vue de la construction d’un édifice cultuel
La ville de Paris a conclu avec la société des Habous et des lieux saints de l’Islam un bail emphytéotique administratif (BEA) pour lui louer une partie d’un immeuble du 18e arrondissement destiné à servir à l’aménagement de locaux cultuels. La délibération de la ville de Paris, autorisant cette opération a fait l’objet d’un ...
Election des représentants des collectivités au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 30 janvier fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).La date retenue est le 2 juin 2017. La liste de ...
Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis ...
Quand le juge constitutionnel rappelle à l’ordre le législateur
Quarante-trois articles censurés. Telle est la sentence prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 2017 relative à la désormais loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Un maire a-t-il le droit de recruter sa femme ou ses enfants ?
Au moins 15% des parlementaires ont un collaborateur familial d'après une enquête de Médiapart dans le cadre du "Fillongate". Mais qu’en est-il des élus locaux ? Profitent-ils de leur statut pour embaucher de façon discrétionnaire leurs familles en cabinet ou dans leur administration ? Éléments de réponse, et rappel du cadre légal.
Quand l’intelligence artificielle révolutionne la prise de décisions
L’intelligence artificielle entre dans notre quotidien, au travers des voitures autonomes et des drones militaires, pour ne citer qu’eux. Les sphères publique et du droit ne seront pas épargnées.
Publication de la loi « Egalité et citoyenneté »
Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 26 janvier, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du 28 janvier.
