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Droits et libertés - Page 139

Justice 03/10/2017

Les communes doivent-elle participer à la prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 327 de la sénatrice Catherine Di Folco : La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au ...

Administration 02/10/2017

Caractéristiques techniques de la signature électronique

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du ...

Opendata 29/09/2017

Où en est l’ouverture des données de jurisprudence ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 308 de la sénatrice Nathalie Goulet : Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans le ...

Administration 28/09/2017

Préparation du programme « Action publique 2022 »

Une circulaire du 26 septembre rappelle les objectifs prioritaires du programme "Action publique 2022" et définit les travaux visant à construire les plans de transformation ministériels. Ces plans seront élaborés sur la base des travaux menés dans le cadre du Comité d'action publique 2022, du Grand Forum de l'action publique à l'écoute ...

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Copyright : Fotolia shocky
2 [BILLET] Démocratie locale 27/09/2017

La liberté d’expression des élus locaux non négociable

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a expliqué que des accusations d’escroquerie lancées en conseil municipal relevaient de la liberté d’expression.

Blockchain technology concept
Copyright : Mikko Lemola - Fotolia
Droit et technologie 26/09/2017

Les effets de la blockchain sur les services juridiques des collectivités

La blockchain se développe et risque de bouleverser le monde du droit. Les services juridiques des collectivités seront peut-être amenés à s’adapter à de nouvelles pratiques. Le smart contract, notamment, aura une place à se faire dans le cadre de la commande publique.

Marriage_equality_demonstration_Paris_2013_01_27_01
Copyright : © Vassil - Wikimedia Commons
Laïcité 22/09/2017

Les collectivités pointées du doigt par l’Observatoire de la laïcité

L’Observatoire de la laïcité vient de rendre un avis sévère sur le suivi par les administrations et les collectivités locales des problématiques qui ont trait à la laïcité. Pour trouver des solutions, il lance un appel à la mobilisation conjointe des acteurs des territoires.

Gens du voyage 21/09/2017

Accueil des gens du voyage : quelles obligations pour les communes de plus de 5000 habitants ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose, au I de l'article 1er, que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Le II du même article précise que le schéma départemental doit préciser les lieux d'implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de ...

Contentieux 20/09/2017

Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson : La loi ne prévoit pas l'établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d'indépendance par rapport aux parties prévue par l'article L. 213-1 du code de justice ...

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Réglementation 19/09/2017

Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus

Le règlement européen sur la protection des données sera applicable au 25 mai 2018. Avec quels changements ? Quelles obligations ?

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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