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Droits et libertés - Page 128
Quelle qualification pour l’activité des aires d’accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale ?
Réponse du ministère des Comptes et de l'action publique : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la ...
Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les organismes d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (les ...
NDDL : traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD
Une circulaire du 9 avril 2018 est relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l'opération d'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes te revient à l'adaptation du dispositif judiciaire. Abandon de Notre-Dame-des-Landes : l’aménagement du Grand Ouest à repenser ? Notre-Dame-des-Landes : pourquoi l ...
Qui veut la peau de l’avis du Conseil d’Etat ?
Changer le nom d’une commune nécessite l’avis obligatoire du Conseil d’Etat. Et cette obligation est réglementaire. Tel est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril.
Contrôle biométrique du temps de présence des agents
L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le pouvoir du juge sur les contrats de transaction
La cour administrative d'appel de Nancy rappelle dans une décision du 10 avril que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle rappelle également que le contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'il ...
Le RGPD et l’opendata peuvent-ils faire bon ménage ?
Protection des données personnelles et publication des données sur Internet résultent de différentes réglementations qui entrent bientôt en application. Elles peuvent sembler contradictoires, mais il faudra tout de même réussir à les articuler.
Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l'open data dans le secteur public. Les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions : plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s'en saisir.
Cet article fait partie du dossier :
Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineusesLe pouvoir du maire quant aux demandes de communication de documents administratifs
Le maire peut, en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs fondée sur l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le but de concilier le droit d'accès à ...
