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Domaine public - Page 252
Plan national de gestion des déchets radioactifs
Un décret du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du Code de l'environnement rectifie les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs indiquées au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 6436, à l'annexe.
Eau – Comité technique paritaire commun aux agences de l’eau
Un décret du 30 avril 2008 abroge le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.
Mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains
Les périmètres d'intervention pour la mise en oeuvre d'une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ne limitent pas les possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l'activité agricoleL'article 73 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des ...
Protection de l’atmosphère
Le Conseil d'Etat précise le régime des plans de protection de l'atmosphère. Il résulte du Code de l'environnement (art. L. 221-1, L. 222-4, L. 222-5) que le plan de protection de l'atmosphère (PPA) emporte une série d'effets contraignants quant à la surveillance et la maîtrise de la qualité de l'air dans le périmètre qu'il couvre. Ils ...
Site : classement de parcelles
Les parcelles contribuant à l'unité paysagère, à l'homogénéité et à la cohérence d'un ensemble peuvent être légalement incluses dans le périmètre de classement d'un site, malgré la contestation de leurs propriétaires.
Enquête publique
Les effets des violations de procédure dans le déroulement d'une enquête publique doivent être concrètement établis. Aux termes de l'article L. 123-3 du Code de l'environnement, l'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité ...
Vente de matériaux recyclables
Les collectivités peuvent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective directement ou en passant par deux entreprises agréées (Eco-Emballages ou Adelphe). Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire ...
Sites classés
La liste des sites classés au cours de 2007 est publiée.
Comités de bassin
Un arrêté modifie plusieurs dispositions sur la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. 6 représentants des associations agréées de défense des consommateurs y sont présents, au lieu de 7, et 7 représentants des associations agréées de protection de la nature, au lieu de 6. Un représentant ...
Plans de chasse
Un décret est relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ...
