- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 234
Autorisation de construire en «zone verte»
Un arrêt récent rappelle l’importance de la précision des termes employés dans les documents d’urbanisme.
Responsabilité
Une loi autorise l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Responsabilité de l’entretien
Même si tout conducteur doit rester maître de son véhicule, le Conseil d’Etat rappelle que la collectivité doit en tout état de cause, rapporter la preuve de l’entretien normal de la voie sur laquelle un accident s’est produit.
Précipitation dans la prise illégale d’intérêt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Éoliennes : à nouveau, une « exception au principe »
Alors que la loi Grenelle II a pour objectif l’installation d’au moins 500 éoliennes par an, un arrêt récent du Conseil d’Etat est particulièrement révélateur de la « dialectique » qui caractérise les débats, souvent houleux, autour de leur implantation.
Occupation sans titre
Ne constitue pas une situation d’urgence justifiant l’expulsion, l’occupation sans titre d’un navire dont la présence ne fait ni obstacle à l'attribution des emplacements à d'autres navires, ni n’empêche les bateaux-hôtels d'accoster aux emplacements prévus à cet effet, pas plus qu’il ne constitue une gêne pour la surveillance ...
Liberté de circulation
Un arrêté municipal limitant l'accès de la montée d’une colline aux seules sociétés de petits trains touristiques titulaires d'un permis de stationnement sur la colline n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.
Loi Grenelle 2
Avec ses 257 articles, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", constitue la boîte à outils de la loi "Grenelle 1" du 3 août 2009. Le gouvernement reconnaît que son application nécessitera "environ 190" décrets.
Les mesures du projet de loi qui impactent les collectivités
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, censé assurer des revenus décents à des agriculteurs en crise. Adopté mardi par 297 voix contre 193, le texte, déjà voté par le Sénat, entend à la fois lancer "une politique publique de l'alimentation" et défendre le revenu ...
