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Une occupation du domaine public à durée indéterminée?

Publié le 25/10/2010 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Dans une décision remarquée du 5 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public pouvait ne pas comporter de clause précisant sa durée, sans qu’elle soit nécessairement entachée de nullité. La portée de cette décision doit bien être mesurée : elle soulève de nombreuses questions pratiques qui concernent l’ensemble des conventions d’occupation et qui affectent à de nombreux égards leur régime, notamment sur le plan de la responsabilité.
Alexandre Vandepoorter et Karine Marciano

Alexandre Vandepoorter et Karine Marciano

Avocats - Cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Le fondement de la décision du 5 février 2009 (1), apparaît clairement : une convention d’occupation privative du domaine public qui ne précise pas sa durée n’est pas nécessairement nulle, parce qu’elle est par définition précaire, et donc implicitement, mais nécessairement, limitée dans le temps (voir I).

En revanche, la portée de cette décision suscite la réflexion et soulève plusieurs questions pratiques : est-ce que cette décision s’applique également aux conventions domaniales qui confèrent des droits réels à son titulaire ? (voir II) ; aux conventions d’occupation du domaine privé ? (voir III) ; aux conventions domaniales qui devraient faire l’objet d’une mise en concurrence ? (voir IV). Est-ce que la résiliation d’une convention domaniale sans durée déterminée emporte un droit à ...

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