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Domaine public - Page 227
L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
CARACTERE INCESSIBLE - Par nature, et par définition, affecté au public, le domaine public constitue un lieu privilégié d’exercice d’activités commerciales. Mais les autorisations unilatérales de l’occuper ne peuvent pas être transmises. EXCEPTIONS - Parce que les autorisations d’occuper le domaine public sont soumises au paiement ...
Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique
Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement, sollicité, en l’espèce, en vue d’exercer une activité commerciale sur la voie publique, d’organiser une procédure de publicité et de mise en ...
« Taxe kebab » : Alexandre Van de Poorter, avocat, analyse la décision du TA de Nîmes
Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, par une délibération du 21 octobre 2010, une redevance de 130 euros par mois et par mètre de linéaire pour les établissements qui « pratiquent des ventes au travers de vitrines et de comptoirs ouvrant sur le domaine public sur lequel stationnent les clients ». Alexandre Van de ...
Le PLU en crise de croissance ?
Le plan local d’urbanisme est à la croisée des chemins : dix ans après sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, le Grenelle 2 vient encore "charger la barque" déjà bien pleine des objectifs et documents à prendre en compte. Au risque de l’infaisabilité ? Voici les interviews de deux spécialistes, interrogés dans le cadre du ...
Autorisation de défrichement et espaces boisés classés
Une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) ou sur des terrains situés hors de cette emprise.
Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune
S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...
Prescription acquisitive
Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.
Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »
La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...
Concession du Stade de France inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
