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Domaine public

Illégalité de la redevance pour défaut de publication

Publié le 31/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le gestionnaire du domaine public ne peut mettre à la charge d'un occupant sans titre le paiement d'une indemnité d'occupation que si des redevances peuvent être légalement exigées de ses occupants réguliers.

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