- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 222
Concession d’outillage public et occupation du domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle la différence entre un contrat de concession d’outillage public et une convention d’occupation du domaine public.
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
Régularisation rétroactive légale d’un acte détachable illégal
Une commune peut procéder à une régularisation rétroactive d’un acte détachable annulé lorsque le vice l’affectant était un vice de forme ou de procédure.
Statut des cendres – destination
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, sauf aménagements particuliers.
Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public
L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.
Régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement
Lorsque la régularisation d’un ouvrage public irrégulier est impossible, le juge peut enjoindre sa démolition sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général.
Céder un bien du domaine privé de la commune
Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.
Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales
La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.
Conditions d’installation et de démantèlement des éoliennes
Un décret pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement a pour objet de définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Natura 2000 – Evaluation de l’impact des activités sur les sites
Un décret est relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
