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Domaine public - Page 218
Quels sont les différents types d’accueil public pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de ...
Sécurité juridique : les limites sont atteintes
L’immunité législative rétroactive offerte par la loi de juillet 2005 ne joue plus.
Contravention pour occupation illégale
Lorsque le juge administratif est saisi d’une occupation illégale du domaine public fluvial, il lui appartient de se prononcer tant sur l’action publique (action contre l’infraction pénale) que sur l’action domaniale (action en réparation des dommages causés au domaine public).
Atteinte au domaine public routier communal
En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné.
Clarification du régime des réserves naturelles
Une ordonnance prise en vertu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement vise à clarifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles. La nouvelle rédaction de l'article L. 332-2-1 du code de l'environnement vise notamment à clarifier les dispositions ...
Le régime des parcs nationaux est modernisé
Les règles présidant à la création des parcs nationaux sont modifiées. Le décret du 29 décembre précise ainsi la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision ...
Ardennes : classement en parc naturel
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Ardennes », dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes de :Anchamps, Antheny, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge ...
L’ordonnance sur les lotissements est parue
Ordonnance pilier du volet « Urbanisme » de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), prévue à l’article 25 de cette loi, le texte publié au Journal officiel du 23 décembre procède à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme relatives aux ...
Contravention de grande voirie
La personne qui reconnaît entretenir un ouvrage implanté sans autorisation sur le domaine public maritime d’une commune est considérée par le juge comme en ayant la garde alors même qu’elle n’en a pas assuré la construction.Par conséquent, cette personne peut être légalement condamnée à une contravention de grande voirie.
Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?
Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.
