Immobilier

Les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat élargies

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret est relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

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Cette commission est compétente pour contrôler les opérations immobilières de l’Etat les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions.

Dans sa forme initiale, le rôle de la commission se limitait à l’émission de recommandations à travers la publication d’un rapport d’activité annuel. Le texte élargit ses compétences et prévoit qu’elle doit être obligatoirement consultée avant toute cession de gré à gré d’un immeuble appartenant à l’Etat dont la valeur vénale estimée est supérieure à 2 millions d’euros.
A ce titre, elle se prononce sur la possibilité de procéder à la cession envisagée et sur la qualité des procédures employées.

La commission peut également être saisie par le ministre chargé du Domaine de toute question relative à la régularité des projets d’opérations immobilières de l’Etat portant sur des cessions, acquisitions ou conclusions de baux.

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