- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 213
Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées
Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...
La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier
La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.
Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public
En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de ...
Une nouvelle norme pour l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Un arrêté est pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, il est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.Il précise que la norme rendue d'application ...
Comment conclure et exécuter un bail commercial
La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.
Dans quelles conditions un chemin rural peut-il être cédé ?
Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public.Les ...
Taxe « kebab » : attention à la survalorisation du domaine public
En ces temps de resserrement des recettes des collectivités, pour certaines tous les moyens sont bons pour trouver de nouvelles sources de financement. La (sur)valorisation du domaine public est par exemple une solution récurrente.
La justice annule une « taxe trottoir » imposée à Avignon aux snacks et guichets automatiques
La justice administrative a annulé mardi 26 juin 2012 en appel une "taxe trottoir" imposée depuis début 2011 par la mairie (UMP) d'Avignon aux commerces dont les clients stationnent dans la rue - snacks, boulangeries mais aussi les banques équipées de distributeurs de billets.
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
La RATP s’est-elle mise en situation de violation du droit de la concurrence ?
Un doute sérieux habite le Conseil d’Etat : délivrer une autorisation d’occupation du domaine public peut-il constituer une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ? La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé d’autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser ...
