Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

BAUX

Comment conclure et exécuter un bail rural ?

Publié le 06/08/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

champ-blé
Pixabay
Le fermage a pour objectif majeur d’assurer la stabilité aux preneurs de biens, à l’instar des autres baux de droit commun - habitation, professionnel ou commercial.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Isabelle Wursthorn

Avocate associée au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les baux ruraux

« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » constitue, au sens de l’article L.411-1 du Code rural, un bail rural soumis à ce titre au régime des baux ruraux. Ce régime spécifique s’applique notamment, ainsi que le précise l’article L.415-11 du Code rural, aux baux du domaine de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsqu’ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète. Au même titre que les bailleurs personnes privées, les personnes publiques bailleresses sont ainsi tenues de se conformer aux prescriptions du Code rural qui régissent l’ensemble de leurs rapports contractuels avec les ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Comment conclure et exécuter un bail rural ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement