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Domaine public - Page 212
Une publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif est-elle obligatoire ?
Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) sont des contrats particuliers que les collectivités territoriales peuvent conclure, en application des dispositions de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour autoriser l'occupation privative temporaire de leur domaine public ou privé immobilier, en ...
Comment conclure et exécuter un bail rural ?
Le fermage a pour objectif majeur d’assurer la stabilité aux preneurs de biens, à l’instar des autres baux de droit commun - habitation, professionnel ou commercial.
Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat
Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...
Les dispositions relatives aux concessions de plage peuvent-elles s’appliquer aux rives d’un lac artificiel ?
Non. Les dispositions des articles R.2124-13 à R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiques codifiant le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage permettent d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.Le ...
Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées
Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...
La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier
La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.
Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public
En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de ...
Une nouvelle norme pour l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Un arrêté est pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, il est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.Il précise que la norme rendue d'application ...
Comment conclure et exécuter un bail commercial
La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.
Dans quelles conditions un chemin rural peut-il être cédé ?
Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public.Les ...
