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Domaine public - Page 212
Le maire peut-il décider seul de l’ouverture à la circulation d’une voie privée ?
Non.Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à ...
Montages immobiliers et concurrence – Introduction
Les montages contractuels sur le domaine ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers dont certains, le cas échéant, reviendront à la collectivité ...
Qui coordonne les travaux réalisés sur la voie publique ?
L'article L. 115-1 du code de la voirie routière donne compétence au maire pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État sur les routes à grande circulation. En ...
Les modalités de détermination de la durée initiale des conventions de délégation de service public
Selon une jurisprudence récente, la durée maximale d’une convention de délégation de service public doit être déterminée en additionnant la durée de réalisation des travaux à la charge du délégataire et la durée d’amortissement de ces investissements. Si ces modalités ont pu faire penser que la durée initiale de la convention de ...
La redevance d’occupation du domaine public
Les collectivités ne doivent pas perdre de vue que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Une règle, aujourd’hui posée par le législateur, qui n’est pas toujours simple à appliquer.
Le Tarn lance sa société publique locale de transport
Depuis le 3 septembre 2012, la société publique locale « D'un point à l'autre » gère le réseau de 22 lignes régulières de bus dans le Tarn. Sa mise en service intervient au lendemain du terme des contrats de six ans avec une vingtaine de délégataires de service public.
Une publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif est-elle obligatoire ?
Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) sont des contrats particuliers que les collectivités territoriales peuvent conclure, en application des dispositions de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour autoriser l'occupation privative temporaire de leur domaine public ou privé immobilier, en ...
Comment conclure et exécuter un bail rural ?
Le fermage a pour objectif majeur d’assurer la stabilité aux preneurs de biens, à l’instar des autres baux de droit commun - habitation, professionnel ou commercial.
Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat
Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...
Les dispositions relatives aux concessions de plage peuvent-elles s’appliquer aux rives d’un lac artificiel ?
Non. Les dispositions des articles R.2124-13 à R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiques codifiant le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage permettent d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.Le ...
