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Domaine public - Page 195
Des adaptations aux abonnements souscrits seront-elles possibles, et à quel coût, quand les compteurs Linky auront été installés ?
La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers avec, à la clé, le développement de nombreux services à l'aval du compteur ...
Le certificat d’urbanisme peut-il faire l’objet d’une décision de sursis à statuer en cas d’élaboration d’un nouveau PLU ?
Aux termes de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme (CU), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des ...
Lorsqu’une commune a engagé des travaux d’office sur un immeuble privé, de quels moyens dispose-t-elle pour obtenir le remboursement des frais engagés ?
Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du CCH (Code de la construction et de l'habitation), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires ...
Routes classées dans le domaine public national : étendue du transfert de compétences aux départements
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des droits et obligations transférées au département depuis 2004 en matière de routes classées dans le domaine public national.
Modification des règles d’étude d’impact pour les défrichements
Les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d'une superficie inférieure à 25 hectares relèvent de l'examen au cas par cas.Le présent décret modifie les règles applicables à cette dernière catégorie : il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer ...
Un terrain classé en espace boisé peut-il se voir changé d’affectation ?
En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
Quel est le sort du permis de construire lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d’une année ?
L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont ...
Gens du voyage : Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme
Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
La reconstruction d’un bâtiment situé en zone NC du plan d’occupation des sols est-elle possible ?
Oui. Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », aux termes de l'ancien article R.123-18 du Code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore été ...
Le Sénat veut clarifier la situation du Domaine de Chambord
Un amendement sénatorial adopté le 26 octobre 2013 veut restituer ses prérogatives à la commune. Les députés auront le dernier mot.
