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Domaine public - Page 195
Les missions du Cerema précisées
La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Cerema, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.Ce nouvel établissement public fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les ...
Refus d’autorisation
Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles se prononcent sur un projet d’exploitation commerciale soumis à autorisation d’apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973. Ainsi, l’autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets ...
Représentation du maire par un adjoint
Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement a désigné l’un de ses adjoints pour le représenter lors d’une séance donnée de la commission départementale d’équipement commercial ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.Par suite, le caractère exécutoire de ce pouvoir ...
Une autorisation de construire peut-elle être refusée en cas d’accès compliqué sur un terrain?
De manière générale, le droit d’accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l’article 682 du Code civil prévoit que «le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole ...
Un parking destiné au personnel d’un établissement doit-il faire l’objet d’une autorisation?
L'article R.421-23 du Code de l'urbanisme stipule : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages ...
Création d’un dispositif national de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
Un décret est relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a prévu la mise en place, par l'Etat, d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, financé par un fonds public ...
Lorsque le caractère exécutoire d’un Scot est paralysé par le recours du préfet, les communes concernées doivent-elles, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot ?
L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (Scot) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L.122-11-1 du Code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L.122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en ...
Acquisition d’un chemin rural
Le fait d’informer le propriétaire riverain d’un chemin rural du souhait d’un autre propriétaire d’acquérir ce chemin ne vaut pas mise en demeure de son acquisition.
Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?
En application de l'article L.130-1 du Code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
Lutter contre les stationnements illicites
Le maire ou le président de l’EPCI compétent disposent de plusieurs bases légales et voies de droit pour réglementer le stationnement des caravanes des gens du voyage. Ce dispositif législatif et réglementaire permet de faire face aux stationnements illicites.
