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Domaine public - Page 195
Les bois et forêts entrent-ils dans le cadre de la législation des biens sans maîtres ?
Les articles L.1123-1 à L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définissent et prévoient les modalités d'acquisition par les communes ou par l'Etat des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. En vertu de l'article L.713 du code civil, ces biens appartiennent à la commune sur ...
Définition des gens du voyage
Les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées ne sont pas des gens du voyage.
Le périmètre de la participation pour voirie et réseaux est-il relié au zonage du document d’urbanisme ?
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.L'article L.332-11-1 précise que la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la ...
Comment fonctionne le dispositif actuel d’encadrement des loyers ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l’évolution des loyers selon que l’on se situe au moment de la relocation ou au cours de la période d’occupation du logement.En dehors des zones connaissant des tensions anormales du marché locatif, le décret n°2012-894 du 20 ...
Quelles sont les dispositions qui permettent de prescrire l’effacement des clôtures pour faciliter l’écoulement des eaux ?
Plusieurs articles du code de l’environnement permettent de prescrire l’effacement de clôtures, afin de faciliter l’écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d’inondation.Tout d’abord, les dispositions de l’article L.562-8 du code de l’environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées ...
De nouveaux sites labellisés Natura 2000
Sont désignés comme site Natura 2000 : le marais tourbeux du plateau de Langres, le marais tufeux du plateau de Langres, le vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux, le bois de Serqueux, les étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie, les étangs latéraux du Der, le bois d'Humegnil-Epothémont, les prairies de ...
Les collectivités sont priées de faire le ménage dans les hébergements chez l’habitant
Avec la circulaire interministérielle publiée en décembre 2013 et certaines dispositions du projet de loi ALUR, les élus locaux devront mieux contrôler l’activité de location de chambres d’hôtes et de meublés touristiques. Une chasse aux sorcières à l'efficacité incertaine et qui pourrait avoir des conséquences sur le ...
La notion d’emprise au sol définie par le code de l’urbanisme s’applique-t-elle aux plans de prévention des risques naturels ?
Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.Créé par le décret ...
De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...
Quel est le bilan de la mise en œuvre du dispositif de déclaration de travaux à proximité des réseaux ?
Le premier bilan du nouveau dispositif encadrant les travaux réalisés à proximité des réseaux est globalement très positif. Le téléservice fonctionne conformément au cahier des charges défini, le nombre de déclarations réglementaires réalisées augmente, notamment les déclarations de projets de travaux (DT), les nouveaux formulaires ...
