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Domaine public - Page 193
Quels sont les pouvoirs du maire lorsqu’il relève une infraction au Code de l’urbanisme ?
Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l'urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, en conséquence, que les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de ...
Comment est calculée la participation au financement de l’assainissement collectif?
La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d’aménagement ...
Une statue de la Vierge au cœur d’un bras de fer entre une commune de Haute-Savoie et l’Etat
La commune de Publier (Haute-Savoie) se retrouve au cœur d’un imbroglio juridique après que son maire a installé sur une parcelle communale une statue de la Vierge. Une entorse à la laïcité que la cession du terrain qui accueille la statue à une association cultuelle ne suffit pas à résoudre selon la sous-préfecture. Cette dernière a ...
Est-il possible de prévoir une tarification au quart d’heure dans les parkings automobiles payants?
L’exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d’un ...
La difficile évaluation des biens de l’Etat
Dans un référé rendu public vendredi 6 décembre 2013, la Cour des Comptes estime que les intérêts de l’Etat n’ont pas été suffisamment préservés dans la vente de terrains au profit de la société nationale immobilière (SNI). Une appréciation contestée par l’intéressé mais aussi les services de France Domaine.
L’utilisation du nom d’une personne décédée pour dénommer un équipement public est-elle soumise au consentement de ses ayants-droits?
Non. La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «règle par ses délibérations les affaires de la commune» (CE, 2 février 1991, req. n°84929).Le droit d’agir pour le respect de la vie ...
Les missions du Cerema précisées
La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Cerema, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.Ce nouvel établissement public fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les ...
Refus d’autorisation
Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles se prononcent sur un projet d’exploitation commerciale soumis à autorisation d’apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973. Ainsi, l’autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets ...
Représentation du maire par un adjoint
Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement a désigné l’un de ses adjoints pour le représenter lors d’une séance donnée de la commission départementale d’équipement commercial ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.Par suite, le caractère exécutoire de ce pouvoir ...
Une autorisation de construire peut-elle être refusée en cas d’accès compliqué sur un terrain?
De manière générale, le droit d’accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l’article 682 du Code civil prévoit que «le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole ...
