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Domaine public - Page 177
Est-il possible d’assouplir l’interdiction complète du brûlage des déchets végétaux dans les territoires ruraux ?
Le règlement sanitaire départemental type prévoit la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été ...
La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.
Directive concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !
Le premier ministre justifie auprès de l’AMF le recours à une ordonnance pour transposer la directive « Concessions ». Tout en assurant vouloir mener une concertation au début de l’automne 2015.
Est-il possible d’apporter des solutions aux territoires ruraux au sujet de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux ?
L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que ...
Promulgation de la loi améliorant les communes nouvelles
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’article 1er apporte une série de modification dans le code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 2113-7 dispose que jusqu’à la création de la commune nouvelle, le ...
Le rôle des syndicats d’électrification est-il remis en cause par la loi MAPTAM ?
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative ...
Information à ne pas transmettre à l’Etat
Un décret, pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses ...
Procédure intégrée pour le logement
Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement et codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne : l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la ...
Expulsion d’un occupant sans titre dans la zone des cinquante pas géométriques
L’exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu’il tient de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public n’est pas subordonné à une condition d’urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques.
Les achats d’équipement de lutte contre les inondations par des particuliers seront ils financés par l’Etat ?
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir les risques d'inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d'atteintes à l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque ...
