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Domaine public - Page 177
Attention à la qualification « d’intérêt général » dans le cadre d’une ICPE
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Le préfet n’a plus de mot à dire sur les bandes tampons le long des cours d’eau
Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.Ce décret supprime la possibilité pour ...
Quel est le cadre réglementaire des enquêtes publiques dans le cadre de la gestion de la voirie communale ?
Le nouveau Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015 en application de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO 11 nov.) et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 (JO 28 déc.), est venu clarifier le régime applicable, sans préjudice des dispositions particulières ...
La domanialité d’un ouvrage n’est pas synonyme de son caractère public
Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y ...
Plans d’aménagement et d’urbanisme
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Le rapport Duport ouvre le chantier de la rénovation des procédures d’aménagement
Le préfet Jean Pierre Duport a remis ce vendredi 3 avril aux ministres Sylvia Pinel et Ségolène Royal un rapport trois en un, intitulé « accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public ». Deux rapports sur la modernisation du droit de l'environnement ont également ...
Délégation de signature du maire et permis de construction
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la construction ...
Les communes seront-elles dessaisies de leurs compétences en matière de distribution d’électricité ?
La loi du 15 juin 1906 (JO 17 juin) sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2006-1537 ...
Opérations standardisées d’économies d’énergie : vingt nouvelles fiches seront disponibles
L'arrêté du 20 mars 2015 complète l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou ...
Une commune est-elle tenue d’assurer la libre circulation sur les chemins d’exploitation ?
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et ...
