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Domaine public - Page 170
Quelles sont les conditions à l’ouverture de l’urbanisation des « zones blanches » ?
Dans le contexte actuel de modification des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la loi ALUR a complété le Code de l'urbanisme pour gérer les évolutions de ces périmètres et leurs conséquences sur les dispositions des SCOT applicables.Ainsi, lorsqu'un EPCI se retire d'un syndicat mixte compétent ...
Comment calculer le délai de prescription dans le cadre d’une construction pour défaut de permis de construire ?
Les infractions au Code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure ...
Composition de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
La composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers évolue.
Les avocats souhaitent encore plus de rapidité dans le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement
L’atelier sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et de l'environnement », tenu à l’occasion des 5e États généraux du droit administratif, le 26 juin, a permis de dégager de nombreux axes d’amélioration afin de gagner temps et efficacité. Un souci majeur pour les collectivités territoriales.
La modification du programme des équipements publics dans une ZAC est-elle assujettie au respect d’une procédure particulière ?
L'évolution des données de base d'une opération d'aménagement peut conduire la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), à apporter des modifications à certains aspects du projet d'aménagement, et notamment le contenu et les modalités de financement des équipements publics. Il ...
Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : procédure de reconnaissance
Un décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ...
Modification du permis de construire
Exemple des effets des annulations du permis de construire dans le cadre des règles de procédure contentieuse spéciales.
Précisions sur le contrôle des structures des exploitations agricoles
Le décret est relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Qui doit prendre en charge le cadavre d’un animal sur le bas-côté d’une route départementale ?
Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du Code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation ...
