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Code de l'urbanisme

Comment calculer le délai de prescription dans le cadre d’une construction pour défaut de permis de construire ?

Publié le 01/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Les infractions au Code de l’urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s’applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l’achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription.

La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d’exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme, s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, alors la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elle sont destinées. (C. cass. crim. 18 mai 1994 n° 93-84557 ; C. cass. crim. 27 mai 2014 n° 13-80574).

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