- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 149
La constitutionnalité de dispositions relatives la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune d'Orléans, concernant la conformité à la Constitution des alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. Il a en effet jugé que la question de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne ...
Organiser une enquête publique de voirie
L'enquête publique doit permettre d'assurer l'information et la participation de la population, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. C’est le code de la voirie routière qui définit les modalités de l'enquête publique menée préalablement à l'adoption des décisions de classement et de déclassement.
Cet article fait partie du dossier :
La voirieBonus de constructibilité : quels critères énergétiques et environnementaux ?
Un arrêté précise les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 mai 2007.Il précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité ...
Modification du statut de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Un décret modifie les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement.La métropole comptera ...
Peuplements forestiers : aide à la gestion des dossiers pour l’AMI Dynamic Bois
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a lancé en mars 2015 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé « DYNAMIC Bois ». Il vise à sélectionner et à financer des projets collaboratifs ayant pour objectif de dynamiser la mobilisation de bois au niveau des territoires. Les dossiers d’aides à ...
Quand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs…
Une décision du 5 octobre 2016 du tribunal de police de Lyon retiendra l’attention de tous les maires soucieux, en période de restriction, de sauver autant que faire se peut le fleurissement de leur ville… pour lequel l’année durant ils demandent à leurs services, à la sueur de leur front, de les arroser et plus largement de contribuer ...
Que compte faire le gouvernement pour améliorer la qualité de l’eau au robinet ?
En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la ...
Consultation du service des Domaines pour avis sur la valeur d’un bien
Selon l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal ...
Le plan national de déploiement du très haut débit concerne-t-il les zones rurales ?
Le gouvernement a lancé le plan « France Très Haut Débit » en 2013 avec pour objectif d'apporter l'accès à des réseaux de communications électroniques à très haut débit à l'ensemble de la population d'ici 2022. Ce plan couvre ainsi l'ensemble du territoire, tous types de zones (urbaines, rurales, hyper-rurales) confondues. En outre ...
Libre administration des collectivités : une QPC non transmise par le Conseil d’Etat
Dans un contentieux concernant le paiement d'une amende pour contravention de grande voirie et à la remise en état du domaine public maritime par la suppression d'installations implantées sur l'emprise d'un port, la société a fait transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ...
