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Domaine public - Page 142
La responsabilité de la commune ne peut être engagée lors d’une chute causée par une plaque de verglas
Une requérante demande la condamnation d'une commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute sur la voie publique.Il appartient toutefois à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage ...
Désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » à tous
L'avis relatif à un appel à candidatures, en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, a été publié au ...
L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant !
L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, d'une part avec les évolutions récentes de la jurisprudence issue de la cour de justice de l’union européenne et, d'autre part, avec les dispositions ...
Que peuvent faire les maires pour préserver les chemins ruraux ?
Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il ...
Domaine public : modification des règles applicables à la propriété des personnes publiques
Une ordonnance du 19 avril concerne la propriété des personnes publiques. Elle apporte notamment une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le ...
Etude de dangers des systèmes d’endiguement et des ouvrages conçus en vue de prévenir les inondations
Un arrêté du 7 avril précise le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
La loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », met l'accent sur la sécurisation des opérations immobilières sur le domaine public. La future ordonnance devrait permettre d'introduire des dispositions facilitant lesdites opérations, au-delà de la nécessaire réforme du déclassement par anticipation. La jurisprudence européenne oblige ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueLa responsabilité de la collectivité sur les dépendances d’un ouvrage public
Le Conseil d'Etat rappelle que la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est ...
Qui paie la rampe d’accès d’un commerçant lorsque celle-ci se situe sur le domaine public ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité ...
Les contrats de concession du décret du 1er février 2016 doivent-ils être estimés hors taxes ?
L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable. L'article 10 du même décret, relatif ...
