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Domaine public - Page 141
Transfert au maire de Paris de la police de la circulation et du stationnement sur certains axes essentiels
En application de l'article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 juillet établit que le maire de Paris exerce, sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon ...
Dialogue environnemental : l’Assemblée nationale ratifie les ordonnances
Après les ordonnances, le décret portant application des ordonnances, le dialogue environnemental a enfin sa loi. L’Assemblée nationale a adopté, mardi 18 juillet 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public.
Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Un décret du 17 juillet simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ...
Caducité des POS : comment garantir la protection des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement des territoires à la question n° 101363 du député André Chassaigne : Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents d'urbanisme communaux instaurés par la loi d'orientation foncière de 1967 afin d'encadrer le droit des sols. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) les a ...
Une commune peut-elle classer un sentier non cadastré dans son domaine public ?
Réponse du 14 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 54528 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Hormis les voies communales, il existe dans l'espace rural deux types de voies de circulation, les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut ...
Différentes mesures communes à l’ensemble du patrimoine culturel
Une ordonnance du 5 juillet a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant l'ensemble du patrimoine culturel, pour lesquelles le Gouvernement a été habilité par les 1°, 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la ...
A qui revient la charge de l’entretien des bouches d’égout ?
Réponse du 14 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 101855 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Le rattachement des bouches d'égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments ...
Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...
Une commune qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle le faire par une seule et même délibération ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'Intérieur à la question n° 23012 de Jean-Louis Masson (Sénateur de la Moselle) : L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L ...
« L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification » – Joëlle Herschtel, avocate
A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.
