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Domaine public - Page 140
Une commune peut-elle déclasser de manière unilatérale un chemin rural qui fait le lien entre deux communes ?
Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser ...
Comment doivent être facturés les frais afférant à des travaux d’élagage de plantations privées débordant sur la voirie ?
L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la ...
Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...
Rappel des dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques
La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a créé de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence et l’information sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques notamment lors de ...
Il vend son exploitation et sa maison à la région, avec droit d’usage et d’habitation de la maison, puis s’en fait expulser
En l'espèce, le requérant a vendu l'exploitation agricole et la maison d'habitation située dans l'enceinte de celle-ci, dont il était propriétaire, à la région Centre-Val de Loire en vue de la conversion de cette exploitation en ferme pédagogique pour les besoins de l'établissement public local d'enseignement et de formation ...
Pas d’annulation du décret relatif aux zones à circulation restreinte
En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Celui-ci pose que les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de ...
Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
"Les quelques 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l'existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l'étendue de leurs missions et prérogatives," explique une circulaire du 28 avril. "Les ASVP peuvent être en ...
Quelles règles pour le choix du commissaire enquêteur lors de l’aliénation des chemins ruraux ?
En application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code précité et du code des relations entre le ...
Mesures d’application de dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire
L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité ...
Quelle implication du département dans la gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) ?
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les ...
