- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 552
Concours du technicien supérieur territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France prévoit l'ouverture de concours externe et interne et troisième concours de recrutement de technicien supérieur territorial pour 2007. Les demandes d'inscription s'effectueront par internet sur le site indiqué en 1er lien ou ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Délégation de service public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public, des pourparlers avec le prétendant à un autre mode de gestion.
Simplification
Un décret apporte des mesures de simplification en matière électorale. En ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, celle - ci n'a plus à être sollicitée lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi, mais elle peut l'être à tout moment. Il est ...
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
Information des conseillers
Les conseillers municipaux doivent disposer d'une information préalable suffisante. Aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : «tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction ...
Pouvoir du maire
Le maire peut faire seul un pourvoi en cassation, qui devra en revanche être approuvé à postériori par le conseil municipal.La nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 ...
Site internet et comptes de campagne
Si un candidat dispose d'un site internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne.L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives est tenu ...
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Agrément
Un décret pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif (lire en 2ème lien) fixe les conditions d'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique. Ce décret prévoit notamment que l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 est ...
