- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 552
Substitution du contribuable à une collectivité
Les règles de l'appel incident ne trouvent pas à s'appliquer quand un contribuable conteste l'autorisation partielle de plaider qui lui a été accordée, et que parallèlement la collectivité a introduit un recours contre l'autorisation de substitution.En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ...
Médiateur de la République
La décision par laquelle le médiateur de la République se déclare incompétent pour traiter d'une réclamation n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Juge des référés
Le juge administratif du référé-liberté ne peut utilement procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme d'un règlement. En revanche, il relève néanmoins de son office de préciser, à titre provisoire, le sens et la portée des ...
Expropriation et question préjudicielle –
L'appréciation des dispositions de la déclaration d'utilité publique relève de la compétence du juge administratif. Aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «Si les immeubles expropriés ( ) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette ...
Publicité des actes d’un EPCI
Les actes pris par les autorités d'un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.Les actes pris par les communautés de communes, comme de tout autre établissement public de coopération ...
Délégation de service public
Sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d'une délégation de service public, alors même que le requérant ne demandait que sa suspension.
Autorisation de plaider
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : «Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que ...
Inscription sur les listes
Une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante pour justifier d'un domicile permettant l'inscription sur les listes électorales.Les principes du droit électoral français s'opposent à ce que les inscriptions sur les listes électorales puissent entrer en vigueur sans contrôle préalable de la qualité d'électeur. Une attestation sur ...
Retrait –
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...
Aide juridictionnelle –
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...
