Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale - Page 541

Juridique 08/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Elections 08/02/2007

Communication et bulletin municipal

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection les propos tenus dans le bulletin municipal, dans l'espace réservé aux conseillers municipaux d'opposition, ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale.

Juridique 07/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Administration et services publics 07/02/2007

Répartition des pouvoirs de police en matière de déchets

En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent en principe des pouvoirs du maire.Les articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou a remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des ...

Elections 07/02/2007

Communication électorale

Les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sont prohibées depuis le 1er octobre 2006 pour l'élection du Président de la République et depuis le 1er décembre 2006 pour l'élection des députés, mais uniquement si elles sont en lien avec ces élections.

Administration et services publics 06/02/2007

Composition de la commission départementale d’équipement commercial

Le président d'un syndicat mixte d'étude et de programmation ne peut être membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la CDEC est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de ...

Elections 06/02/2007

Menues dépenses

En raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Le règlement direct de menues dépenses par le ...

Juridique 05/02/2007

Procédure d’urgence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...

Elections 05/02/2007

Dépenses électorales

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour l'ensemble des élections, à l'exception de celles des députés, des représentants au Parlement européen, des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 ...

Juridique 02/02/2007

Compétence du juge administratif

Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement