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Démocratie locale - Page 528
Machine à voter
Le système d'horodatage d'une machine à voter doit permette le chronométrage et la vérification des événements du scrutin, mais ce réglage et ce chronométrage ne doivent pas obligatoirement être opérés directement en fonction de l'heure légale.Aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral, des machines à voter peuvent être ...
Outre – Mer
Il est créé, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième partie intitulée : Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, qui concerne Saint - Barthélémy et Saint - Martin.
Justificatif d’identité
Un arrêté est relatif aux justificatifs d'identité exigibles pour voter et s'inscrire sur les listes électorales. Dans le premier cas sont admis la carte nationale d'identité, le passeport, la carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire, la carte d'identité d'élu local ...
Gestion de la redevance eau
Un texte est relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances. L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...
Fermeture de débit de boissons
Est légale la décision préfectorale de fermeture temporaire d'un établissement du fait de tapages nocturnes réitérés.La SARL « COUCOU » demande l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...
Délivrance des cartes d’identité
Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
OGM: accès aux documents administratifs
Le Conseil d'Etat considère que la question de la communication des références cadastrales des lieux de la dissémination d'OGM, face à des considérations tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi nécessite d'interroger la Cour de justice des communautés européennes.Les dispositions de la loi du 17 ...
