- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 466
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Création de commune – Instruction
L'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation pour la création d'une commune a l'obligation d'instruire l'affaire.Le préfet du Finistère a rejeté la demande de création de la commune de Portsall par scission de la commune de Ploudalmezeau. Selon le juge administratif, l'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir ...
Convention d’occupation domaniale – Résiliation pour motif d’intérêt général
Selon le Conseil d'Etat, peut être indemnisé le préjudice direct et certain résultant de la résiliation d'une convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine. La ...
Etat civil – Dévolution du nom de famille
Depuis le 1er juillet 2006, le mariage est sans effet sur le nom des enfants. La légitimation a été abrogée par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Avant l'entrée en vigueur de cette réforme, le 1er juillet 2006, le mariage avait pour effet de conférer uniquement le nom du mari. Les enfants qui ...
Bail emphytéotique – Délibération
Une société ne peut se prévaloir du non respect par la commune des termes de son engagement lorsqu'il résulte de son propre non respect préalable des conditions de délai fixé.Le conseil municipal de Lourdes a autorisé par délibération le maire à signer, avec une société un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'un programme ...
Etat civil – Adoption plénière
Les extraits d'actes de naissance ne comportent pas la mention de l'adoption.Le jugement prononçant l'adoption plénière de l'enfant, qui est rendu publiquement, est, à la diligence du procureur de la République, dès qu'il est définitif, transcrit sur les registres de l'état civil par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de ...
Responsabilité – Pouvoirs de police
Dans le contexte actuel où les autorités locales peuvent être amenées à prendre certaines mesures de police à titre préventif, le Conseil d'Etat a jugé que s'il apparait un danger à la fois grave ou imminent exigeant une intervention d'urgence, l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent ...
Obligation de dénonciation de crimes
Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente
La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...
