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Démocratie locale - Page 466

Administration et services publics 30/10/2009

Collectivités territoriales – Archives

Depuis l'instruction de tri du 11 aout 1993, la quantité et de la diversité des archives produites par les collectivités territoriales ont largement augmenté. Une instruction assez longue a pour but d'organiser leur tri et leur conservation. Le texte s'applique pour les documents papier et électronique. Il n'établit pas une liste exhaustive ...

Elus 29/10/2009

Remboursement des frais liés au handicap

La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi.Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial. Ils peuvent également se ...

Administration et services publics 29/10/2009

Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature

La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...

Administration et services publics 27/10/2009

SMA – Qualification des personnes

Les communes n'ont pas à payer de formation pour les personnes assurant le service minimum d'accueil des élèves à l'école.L'article L133-4 du Code de l'éducation, créé par l'article 8 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, dispose ...

Justice, jurisprudence 27/10/2009

Péril ordinaire – Juge compétent

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...

Administration et services publics 23/10/2009

Captage des eaux – Procédure

Une commune qui crée un captage d'eau potable doit organiser une enquête publique.Exception faite de l'usage personnel d'une famille, l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, par une personne publique (régie) ou privée (concession, affermage, etc.), est soumise à autorisation préfectorale ...

Administration et services publics 23/10/2009

Commune – Cautionnement

La délibération exécutoire de plein droit et définitive d'une commune par laquelle elle se porte caution suffit à fonder l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur. La commune de Friaucourt avait autorisé son maire à signer la convention de garantie annexée à la délibération relative à un ...

Elus 22/10/2009

Section de commune – Adjoints

Aucune disposition législative ne prévoit ni l'existence, ni l'élection d'adjoints au président de la commission syndicale d'une section de commune.

Elections 22/10/2009

Contentieux électoral – Les pouvoirs du juge des référés

En l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés ne peut faire usage de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction. Deux candidats à des élections locales, contestant le résultat, ont demandé la communication de documents relatifs aux procurations qui ne leurs ont pas ...

Administration et services publics 22/10/2009

Domaine public – Démolition

La démolition d'une construction réalisée illégalement sur le domaine public maritime se fait aux frais du propriétaire. La somme pour laquelle M. A est recherché en paiement correspond au coût, dont l'administration justifie, des travaux de démolition et qui ont été exécutés après l'expiration du délai imparti à l'intéressé par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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