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Démocratie locale - Page 464
Réforme de l’administration – Comités techniques paritaires
Une circulaire précise que depuis le décret du 24 juillet 2009 relatif à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, la réunion conjointe des comités techniques paritaires au niveau des services déconcentrés est souhaitable lorsque l'examen de questions communes à ces services. Ainsi, l'ensemble de tous les CTP des ...
Indemnités
Une circulaire précise les nouveaux barèmes indemnitaires applicable pour les titulaires de mandats locaux à partir du 1er octobre 2009.En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi s'élève à 964,56 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8.230,87 euros.
Collectivités territoriales – Archives
Depuis l'instruction de tri du 11 aout 1993, la quantité et de la diversité des archives produites par les collectivités territoriales ont largement augmenté. Une instruction assez longue a pour but d'organiser leur tri et leur conservation. Le texte s'applique pour les documents papier et électronique. Il n'établit pas une liste exhaustive ...
Remboursement des frais liés au handicap
La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi.Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial. Ils peuvent également se ...
Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature
La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...
SMA – Qualification des personnes
Les communes n'ont pas à payer de formation pour les personnes assurant le service minimum d'accueil des élèves à l'école.L'article L133-4 du Code de l'éducation, créé par l'article 8 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, dispose ...
Péril ordinaire – Juge compétent
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...
Captage des eaux – Procédure
Une commune qui crée un captage d'eau potable doit organiser une enquête publique.Exception faite de l'usage personnel d'une famille, l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, par une personne publique (régie) ou privée (concession, affermage, etc.), est soumise à autorisation préfectorale ...
Commune – Cautionnement
La délibération exécutoire de plein droit et définitive d'une commune par laquelle elle se porte caution suffit à fonder l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur. La commune de Friaucourt avait autorisé son maire à signer la convention de garantie annexée à la délibération relative à un ...
Contentieux électoral – Les pouvoirs du juge des référés
En l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés ne peut faire usage de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction. Deux candidats à des élections locales, contestant le résultat, ont demandé la communication de documents relatifs aux procurations qui ne leurs ont pas ...
