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Démocratie locale - Page 462
Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil
L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...
Prise illégale d’intérêts
Dans un certain nombre de cas un élu est autorisé à traiter avec la commune dans laquelle il est élu. Le délit de «prise illégale d'intérêts» tel qu'il est défini à l'article 432-12 du Code pénal, est constitué par tout lien contractuel de l'élu avec la commune concernant une affaire dont il a l'administration et la surveillance ...
A la poursuite d’un intérêt public local
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ...
Réforme de l’administration départementale déconcentrée
Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une ...
Convocation du Conseil municipal – Mentions
L'ordre du jour intégral doit figurer sur la convocation aux séances du conseil municipal.La cour administrative de Marseille, dans sa décision n° 96MA01460 du 24 février 1998 a précisé qu'il résulte des dispositions de l'article L2121-10 susvisé que la mention de l'ordre du jour sur les convocations adressées par le maire aux ...
Passeports biométriques – Dotation
La dotation pour titres sécurisés est versée aux communes équipées de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales. Une circulaire présence ce dispositif de dotation et ses modalités de gestion. Le déploiement du passeport biométrique concerne 2074 mairies. Ces communes ont droit à une indemnité ...
Compte de campagnes – Dépenses à intégrer
L'affichage en faveur du maire sortant relatif à absence d'augmentation des impôts locaux, malgré sa fréquence annuelle peut constituer un avantage a intégré dans le compte de campagne.La municipalité de Valence a fait apposer en treize points de la ville, à partir du 28 janvier 2008, des affiches de quatre mètres sur trois faisant état ...
Assurance construction – clauses types
Un arrêté modifie les clauses types en matière d'assurance-construction. Tout contrat d'assurance souscrit pour des travaux de construction doit obligatoirement comporter les clauses y figurant. Elles concernent, l'assurance de responsabilité, de dommages et spécialement l'assurance décennale. Ces garanties ne s'appliquent pas lorsque les ...
Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques – Exonération
Le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités a été suspendu.Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences ...
Radio – Intérêt local
Le format proposé par «Radio Maryse Basyié» ne se distinguant pas significativement, du format proposé par Radio Horizon le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait dû préférer la candidature de cette dernière. Elle justifie d'une expérience dans le domaine de la communication radiophonique locale de proximité et d'un intérêt des ...
