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Démocratie locale - Page 462
Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département
Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.
Secrétaires de mairie – Intégration dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Deux examens pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010, par le centre de gestion de Seine–et-Marne, en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région ...
Acte déclaratif d’utilité publique
Lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés et le préfet est tenu de faire figurer ...
Pouvoir des communes
La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n’est pas d’une gravité telle qu’il entache la validité du contrat.
Absence de dépenses
Un compte de campagne peut être rejeté, même en l’absence de dépenses et de recettes.
Allocation de fin de mandat
Un décret fixe le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat.
Note en délibéré
Le juge administratif ne peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie que si son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de lecture de la décision juridictionnelle à intervenir, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa ...
Elections régionales – Conditions de retrait des listes
Le retrait d’une personne d’une liste pour les élections régionales est impossible après le dépôt d’une liste, seule la liste intégrale peut être retirée.
Mandat de conseiller municipal – Incompatibilité de fonctions
Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux.
Expertise
Il appartient au juge de porter sur les faits qui lui sont soumis sa propre appréciation, en tenant compte des éléments apportés par l'expert qu'il a commis. Aussi, n’entache pas son arrêt de dénaturation du rapport de l'expert, la cour qui ne reprend pas à son compte l'estimation du préjudice faite par cet expert.
