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Démocratie locale - Page 451
Etat des véhicules
Si un véhicule incendié n’est plus identifiable, il ne doit pas être mis en fourrière mais est considéré comme un déchet et voué à la destruction.
Procédure contradictoire : Cour des comptes
Le débat contradictoire qui se déroule à l'audience publique ne dispense pas la cour des comptes de communiquer à l'intéressé les griefs distincts par des dispositions provisoires pour qu’il puisse y répondre par écrit avant que la juridiction ne statue définitivement. Le conseil d’Etat a donc considéré que la Cour des comptes ...
Décision administrative
La décision favorable prise sur la demande d'une association souhaitant obtenir une libéralité est une décision favorable qui n’a pas à être motivée.
Exclusion des cultures d’OGM
L'exclusion des OGM de tout ou partie d’un parc naturel national ou régional est impossible en cas de désaccord d’un exploitant agricole.
Modification des compétences
Lorsqu’un arrêté préfectoral modifie la répartition des compétences entre deux groupements de collectivités, la condition d'urgence permettant la mise en œuvre de mesure de référé est remplie.
Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département
Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.
Secrétaires de mairie – Intégration dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Deux examens pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010, par le centre de gestion de Seine–et-Marne, en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région ...
Acte déclaratif d’utilité publique
Lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés et le préfet est tenu de faire figurer ...
Pouvoir des communes
La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n’est pas d’une gravité telle qu’il entache la validité du contrat.
Absence de dépenses
Un compte de campagne peut être rejeté, même en l’absence de dépenses et de recettes.
