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Démocratie locale - Page 449
Responsabilité –Expulsion
Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait.Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique à ...
Gens du voyage – obligations
Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.
Sécurité – ERP
Un arrêté porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Haute fonction publique – Gestion des carrières
Une circulaire est relative aux cadres dirigeants de l'Etat.
Fiscalité locale -Valeur locative
L’administration ne peut mettre en œuvre la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s’est pas révélée inapplicable. Or, dans cette affaire, l’administration n’a, à aucun moment, recouru comme elle aurait dû le faire à l’une puis, à défaut, à l’autre des ...
La Poste : juridiction compétente pour les agents d’un centre de courrier
La Poste est un établissement public industriel et commercial (Epic).
Association – Agrément
La Cour administrative de Bordeaux a jugé que l'association collectif des associations de défense de l'environnement Pays Basque-Sud landes (C.A.D.E.) qui est une association de défense de l'environnement dont seuls peuvent être membres des associations dont l'objet statutaire est la défense de l'environnement ne peut se voir rejeter son ...
Campagne de vaccination contre la grippe A
Un arrêté fixe les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre.
Rapport sur l’état de la collectivité
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Service postal – Création de la société anonyme La Poste
La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée. Elle prévoit que la Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste.
