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Démocratie locale - Page 448

Subventions publiques 22/02/2010

Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier

Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.

1 Urbanisme 19/02/2010

ABF- Inexactitude des informations

L’ inexactitude des plans joints à la demande de permis ne permettant pas à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant entache son avis d’irrégularité ainsi que le permis de construire en découlant. 

9 Santé au travail 19/02/2010

Harcèlement moral

Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut.

Transferts 19/02/2010

Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel

Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du ...

Gens du Voyage 18/02/2010

Obligation des communes

Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.

Sécurité 18/02/2010

Etablissements recevant du public

Un arrêté porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Taxe foncière sur les propriétés bâties 17/02/2010

Cas des constructions illicites

Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Association 17/02/2010

Délégation de service public

Il existe un doute sérieux sur la nature de la convention autorisant une association à occuper, pour une durée de vingt ans, les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade, et de terrains de tennis.

Administration de l'Etat 17/02/2010

Pouvoirs des préfets de région

Un décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Elections 17/02/2010

Renouvellement des conseils généraux et régionaux

La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est publiée. Elle prévoit que le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014, ainsi que celui des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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