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Démocratie locale - Page 446

Réforme constitutionnelle 04/03/2010

Les premières QPC et déjà les premières interrogations

La possibilité de soulever des exceptions d’inconstitutionnalité en cours d’instance par tout justiciable est à peine ouverte, depuis le 1er mars, que les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et la Cour Cassation ont déjà été saisis de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette importante réforme ...

Infrastructures et réseaux de communication 03/03/2010

Information

Les préfets doivent communiquer la liste des points géographiques autour desquels aucune information ne doit être transmise.

Statut de l’élu 02/03/2010

Indemnisation des conseillers municipaux

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.

Fonction publique de l'Etat 02/03/2010

Contractuel

L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.

Affectation des biens publics 02/03/2010

Domaine public – Déclassement

Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.

Etat de catastrophe naturelle 02/03/2010

Tempête du 27 février 2010

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...

Procédure 01/03/2010

Représentation au cours d’une procédure

Le conseil municipal ne peut désigner d’autre personne que le maire, ou dans les cas prévus par l’article L.2122-17 CGCT, un membre du conseil municipal, pour agir en justice au nom de la commune, cette désignation emportant ultérieurement, pour le maire et lui seul le pouvoir de charger un avocat ou un autre mandataire légalement ...

Elections 26/02/2010

Comptes de campagne

Le compte de campagne du candidat tête de la liste n’ayant pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il méconnait une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé et ce, quelle que soit l'importance des dépenses engagées en vue de l'élection ou les sources de ...

1 Sécurité publique 26/02/2010

Détention d’armes

Le requérant, qui pratique le tir sportif, s’est vu refuser par le préfet le renouvellement de son autorisation de détenir deux armes de 4ème catégorie au motif qu’il avait commis, dix ans auparavant, un délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse.Le conseil d ‘Etat a considéré que, l'intéressé n’ayant jamais manifesté ...

Domaine 26/02/2010

Polémique au sujet de la buvette du théâtre municipal

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2009, rappelle qu’indépendamment de la dénomination que peuvent donner les parties à une convention d’occupation du domaine d’une collectivité, le juge doit vérifier si les locaux — y compris ceux non affectés directement à l’usage du public — peuvent être regardés comme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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