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Démocratie locale - Page 441

Urbanisme 23/04/2010

Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...

Pouvoir des communes 22/04/2010

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

1 Famille 22/04/2010

Adoption – Conditions

L’adoption par une personne seule est légalement autorisée.

Pouvoir de police 22/04/2010

Liste des animaux nuisibles

La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...

Enquête publique 19/04/2010

Information du public

Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.

Administrations 19/04/2010

Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences

Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

Intérêt général 15/04/2010

Droit de pêche

Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.

Mandat 15/04/2010

Médiateur de la République

Par dérogation une loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

Listes électorales 15/04/2010

Conditions d’inscription

Il ne suffit pas d’être propriétaire d’un bien sur le territoire d’une commune pour en être électeur, il faut être inscrit au rôle des contributions directes communales.

Elections 14/04/2010

Cérémonie de citoyenneté

Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent être organisées durant la campagne électorale d’une élection qui concerne tout ou partie du territoire de la commune.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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