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Démocratie locale - Page 438
Composition du bureau de vote
La présidence d’un bureau de vote ne peut être tenue par une personne qui n’est pas électeur de la commune.
Secte
La fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ne peut obtenir que le président de l’Assemblée nationale ne rende pas public le rapport d’une commission d’enquête parlementaire.Le rapport échappe par nature au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. En l’espèce, le rapport en cause est relatif aux mineurs victimes ...
La DGFiP lance le « tour de France de la carte d’achat »
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui travaille depuis 10 ans sur la carte d’achat mène un « tour de France de la carte d’achat et de la dématérialisation » afin de sensibiliser les collectivités à l’utilisation de la carte d’achat.
Le tribunal administratif annule une délibération de Montpellier Agglomération pour refus de discussion avant le vote
Saisi par la ville de Fabrègues, le juge administratif a annulé le 7 mai une délibération du conseil d’agglomération de Montpellier du 27 novembre 2008 portant sur l’installation d’un centre de stockage et de valorisation des déchets à Fabrègues. Motif : le refus du président d’établir un débat avant le vote.
Pièces d’identité
Un décret est relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Il étend la liste des documents qui permettent d’obtenir une première carte d’identité ou en cas de renouvellement.
Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ?
Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique.
Certificats de sécurité
Un arrêté porte approbation du référentiel général de sécurité et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques. La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités ...
Document inexistant
Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d’une commune demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n’a pas à les communiquer. En l’espèce, le trésorier-payeur général de la Lozère n’était pas tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres ...
OGM
Les circulaires ne figurant pas sur le site Internet du Premier ministre créé a cet effet doivent être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.Un requérant conteste l’instruction du ministre de l’Agriculture invitant les maires des communes concernées par la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM), à ne ...
Service civique
Un décret est relatif aux modalités d’organisation du service civique. Il est créé le groupement d'intérêt public dénommé Agence du service civique pour une durée de cinq ans.Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'agence. Il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de service ...
