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Elections

Domiciliation des conseillers

Publié le 19/07/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’appréciation pour distinguer les conseillers «forains» - domiciliés à l'extérieur de la commune au moment de l’élection - s’effectue au cas par cas.

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La notion de résidence s’apprécie de manière concrète, au cas par cas. La jurisprudence a considéré comme «forains» des personnes qui possèdent dans la commune une résidence secondaire qu’ils n’occupent que pendant les fins de semaine et les vacances (Conseil d’Etat, 10 novembre 1989, «Élections municipales de Francazal»). C’est le cas également des personnes dont il est constant qu’elles habitent hors de la commune en dépit des attestations de leurs parents ou de celle du médecin du village attestant de visites régulières dans la commune (Conseil d’Etat, 13 février 2009, «Élections municipales de Zicavo»).

En revanche, la jurisprudence n’a pas considéré comme «forains» les personnes retraitées qui possèdent une résidence secondaire dans la commune et y font des séjours fréquents et réguliers (Conseil d’Etat, 6 mars 2002, «Élections municipales de Campagna-de-Sault»). Elle a également refusé de qualifier de conseillers «forains» les personnes qui, comme les étudiants, ne résident pas durant la semaine dans la commune pour des raisons professionnelles (Conseil d’Etat, 29 décembre 1989, «Élections municipales de Boussenac»).

Ne sont pas non plus reconnus comme «forains» ceux qui sans y résider toute l’année, effectuent dans la commune des séjours suffisamment fréquents et réguliers, notamment pour y exercer leur activité professionnelle (Conseil d’Etat, 26 juillet 1996, «Élections municipales de Blancherupt»).

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