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Démocratie locale - Page 431

1 Listes électorales 31/08/2010

Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif

Qui prend communication d’une liste électorale ne doit pas faire de commercialisation de données ni utiliser ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif.

Accueillants familiaux 31/08/2010

Modifications concernant l’agrément et les contrats

Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.

Réseaux consulaires 31/08/2010

CCI : précisions sur la composition et le régime électoral

Un décret porte sur la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.   

Statut 30/08/2010

Mise à disposition

Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Fraude 30/08/2010

Création d’une mission « titres sécurisés »

Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).

Grand Paris 30/08/2010

L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée

Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.

Permis de construire 30/08/2010

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Loi de finances 2010 30/08/2010

Transfert de crédits jeunesse

Un décret transfère des crédits d'un montant de 860.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme «Jeunesse et vie associative» au programme «Soutien de la politique de l'éducation nationale» de la loi de finances 2010.

Gens du voyage 23/08/2010

Accord amiable à Bordeaux après une décision de justice favorable à la commune

Le bras de fer entre un groupe de gens du voyage et la mairie de Bordeaux a trouvé une issue concertée le 18 août 2010. Ayant obtenu, la veille, une décision favorable du tribunal administratif, la collectivité a néanmoins accepté une proposition de l’association la Vie du voyage permettant une sortie de crise honorable pour tous les ...

Territoire ruraux 30/07/2010

Site internet d’information

Un centre de ressources comprenant un portail internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations menées dans les territoires ruraux à destination des élus et des porteurs de projets va être crée ainsi qu’un site internet « portail de l'aménagement du territoire » rassemblant toutes les informations relatives aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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