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Justice

Le président du conseil général des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas faire appel du jugement du tribunal administratif sans délibération

Publié le 24/09/2010 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

La Cour d’appel de Marseille juge irrecevable un appel du département des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, réclamant l’annulation d’un jugement du TA de Montpellier. Il considère que le président du conseil général n’avait pas qualité à faire appel, en l’absence d’une délibération de l’assemblée.

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La Cour administrative d’appel de Marseille rejette le 6 septembre la demande du conseil général des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2006.
Le tribunal avait rejeté la demande d’indemnisation de 130.000 euros demandée solidairement à des architectes, bureau d’études et entrepreneurs du bâtiment, en réparation du préjudice causé par des « désordres affectant la bibliothèque départementale».

Habilitation

Motif de la Cour d’appel administrative de Marseille : le président du conseil général « n’est pas régulièrement habilité pour faire appel du jugement attaqué ».
La cour affirme que « pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d’une délibération du conseil général l’habilitant à agir ou d’une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d’une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général ».
Or, si le conseil général des Pyrénées-Orientales a bien présenté la délibération de la commission permanente du 21 mai 2007 habilitant le président à faire appel, il n’a pas apporté au dossier la délibération de l’assemblée déléguant à la commission permanente cette habilitation à agir.

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