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Démocratie locale - Page 429
Procès verbal
S'ils doivent être invités à contresigner le procès-verbal des opérations électorales, les délégués des listes en présence ne sont pas tenus de le faire.
Les actions de communication sont possibles même à l’approche des élections
Aucune disposition ne contraint les collectivités à cesser toute action de communication à l'approche des élections.
Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif
Qui prend communication d’une liste électorale ne doit pas faire de commercialisation de données ni utiliser ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif.
Modifications concernant l’agrément et les contrats
Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.
CCI : précisions sur la composition et le régime électoral
Un décret porte sur la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.
Cet article fait partie du dossier :
Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droitMise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Création d’une mission « titres sécurisés »
Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).
L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée
Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.
Précisions sur l’aide des services déconcentrés
En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.
Transfert de crédits jeunesse
Un décret transfère des crédits d'un montant de 860.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme «Jeunesse et vie associative» au programme «Soutien de la politique de l'éducation nationale» de la loi de finances 2010.
