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Démocratie locale - Page 429
Contrôle de légalité
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R611-1 du Code de justice ...
Teneur et publicité des comptes rendus
L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978.
Procédure
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...
Modification des limites territoriales
La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...
Précisions sur le projet d’atlas de la biodiversité dans les communes
Les outils de mobilisation du projet ABC sont disponibles sur un site internet dédié et la mise en œuvre commencera en novembre 2010.
Dissolution du conseil municipal de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)
Un décret porte dissolution du conseil municipal de Pontis.
Aucun texte n’impose la transcription dans les procès-verbaux des séances de l’ensemble des interventions
Si aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la transcription, dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal, de l'ensemble des interventions des élus, il est de bonne administration d'y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.
Information préalable
Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.
Contentieux
Les délais impartis au tribunal administratif par l'article R120 du Code électoral, en vertu duquel le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la commission ...
Pouvoirs d’instruction
L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...
