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Démocratie locale - Page 424

Droits et libertés 30/09/2010

Dissolution d’une association

L'article L. 332-18 du Code du sport, eu égard à la nature de police de la mesure en cause, permet de dissoudre par décret une association de supporters dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, un acte d'une particulière gravité, constitutif, notamment, de violence sur des personnes.

Elections 30/09/2010

Commission syndicale

Tous les électeurs de la commune sont éligibles à la commission syndicale, sans qu'il soit besoin que ces membres remplissent par ailleurs les conditions pour figurer sur la liste des électeurs de la commission syndicale.

Handicap 30/09/2010

Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.

Véhicules lourds 30/09/2010

Contrôle technique

L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds est modifié.

1 Services à la personne 29/09/2010

Les centres de loisirs sans hébergement bientôt payables par le biais du Cesu

Une mesure législative devrait intervenir rapidement afin de permettre le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de chèques emploi-service universels (Cesu).

Education 29/09/2010

Création de l’Ecole nationale supérieure maritime

Un décret crée l’Ecole nationale supérieure maritime et indique notamment que cette dernière dispose, pour l'accomplissement de ses missions, « des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé, ainsi que ...

Citoyenneté 28/09/2010

Limites à l’action en justice des citoyens

En principe, tout contribuable peut engager, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Encore faut-il que le juge considère que l'action ...

Normalisation 27/09/2010

Implication du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales

Une circulaire du 13 septembre apporte des précisions concernant les adaptations de la procédure suivie pour l’élaboration des actes réglementaires entrant dans le champ du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales.

1 Intérim 27/09/2010

Un objet à valeur juridique décidément mal identifié : la circulaire

La diffusion, en plein été, de la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique laisse le juriste, adepte par essence du respect de la hiérarchie des normes, perplexe.

Recensement 24/09/2010

Prise en compte des bases militaires

Il appartient à l’INSEE, lorsque un camp militaire est implanté sur le territoire de plusieurs communes, de répartir la population recensée entre ces dernières en tenant compte à titre principal de la situation des locaux d’habitation et, le cas échéant, de l’utilisation des principaux services publics par les personnes résidant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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