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Démocratie locale - Page 424

Enquête publique 22/10/2010

Observations du public

Le commissaire enquêteur doit donner son avis personnel sur le projet litigieux.

Environnement 22/10/2010

Transposition d’une directive sur l’échange de données géographiques

Une ordonnance procède à plusieurs modifications du Code de l’environnement afin de transposer certaines directives européennes et d’adapter le droit interne à des règlements et conventions internationales.

Collectivités territoriales 21/10/2010

Dénomination des bâtiments publics

Le conseil municipal n’a pas porté atteinte au principe de neutralité en donnant à une école élémentaire le nom d’un ancien maire qui participe encore aux travaux de certaines commissions.

social 21/10/2010

Le Conseil supérieur de l’économie sociale devient le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire comporte désormais trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l’étude de la gouvernance et des mutations du secteur.

Prise illégale d’intérêt 20/10/2010

Office du juge

Le juge n’a pas à rechercher d’office si sont applicables les dispositions du Code pénal permettant aux élus d'une commune de déroger au principe d'interdiction de toute prise d'intérêt direct ou indirect.

Archives publiques 15/10/2010

Les modalités concernant les archives des chambres régionales des comptes

Une circulaire vise à modifier les modalités de tri, de versement et de conservation dans les services d’archives publics de l’ensemble des archives produites par les chambres régionales et territoriales des comptes au titre des diverses missions du juge financier, ainsi que des comptes de gestion des comptables publics soumis à ...

1 Environnement 14/10/2010

Etat des lieux des cartes de bruit

Les cartes de bruit de 774 communes sont en cours d’élaboration et 20% des communes concernées par l’échéance du 30 juin 2007 ne se sont pas encore engagées dans le dispositif. De nouvelles instructions seront prochainement adressées aux préfets pour rappeler aux collectivités que si elles persistent, elles seront mises en demeure de ...

Handicap 14/10/2010

Exemple de cas où la mise en accessibilité n’est pas nécessairement obligatoire

Si le sous-sol accessible d’une mairie dispose d'une grande salle, il n’est pas nécessairement obligatoire de rendre également accessible le premier étage comportant des locaux administratifs, à condition que ces derniers ne soient pas ouverts au public.

1 Elections 11/10/2010

Le bulletin de vote envoyé au domicile bientôt supprimé pour les scrutins uninominaux ?

Le coût global du scrutin régional du printemps 2010 devrait s’élever à environ 159,1 millions d’euros, contre 124,8 millions lors des régionales de 2004. Pour réduire les dépenses, le ministère envisage de supprimer le bulletin de vote envoyé au domicile pour les scrutins uninominaux.

Révision du PLU 11/10/2010

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La commune d’Arandon ne justifie pas que mention de l'affichage en mairie de la délibération du 6 janvier 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; que ne peut pallier l'absence d'accomplissement de cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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