S’inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette réforme renforce l’échelon régional du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Cette mutualisation doit permettre aux chambres d’accroître leur efficacité et d’offrir aux entreprises des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire.
Elle s’accompagne d’une baisse de la taxe payée par les entreprises pour financer les chambres.
Le décret détermine les conditions d’application de la loi du 23 juillet 2010 pour les chambres de commerce et d’industrie. Il précise l’organisation du réseau et fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.
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