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Démocratie locale - Page 410

Collectivités territoriales 16/02/2011

Composition de la commission permanente

En application de l’article L. 4133-4 du CGCT, un conseil général peut fixer librement le nombre des membres autres que les vice-présidents qui composent sa commission permanente. Le Conseil d’Etat précise que peuvent même être inclus dans la composition de la commission permanente l’ensemble des conseillers régionaux. 

VACCINATION 15/02/2011

Demande rejetée de l’annulation de l’arrêté relatif à la campagne de vaccination contre la grippe A

Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).Cet arrêté prévoyait l’organisation de la campagne de vaccination volontaire et confiait au représentant de l’Etat territorialement compétent le ...

2 Actes de l'état civil 14/02/2011

Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel

Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la ...

Caravane 14/02/2011

Refus de raccordement

Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.

Environnement 14/02/2011

Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !

Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...

Etrangers 14/02/2011

Refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié

Le refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié se justifie par la nécessaire adéquation entre la qualification et l’expérience du demandeur et sa promesse d’embauche.

Concours 14/02/2011

Nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA

Fixation du nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012).

statut 10/02/2011

Accord écrit obligatoire pour une mise à disposition

L’affectation de l’intéressée à une structure associative alors qu’elle était rémunérée par l’ANPE et poursuivait sa carrière dans le corps des fonctionnaires de cet établissement auquel elle appartenait, ne pouvait statutairement être opéré que par la voie de la mise à disposition.A défaut d’avoir recueilli l’accord ...

Election 08/02/2011

Notion de don dans une campagne électorale

L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.

statut 04/02/2011

Affectation d’office

L’affectation d’office d’un agent à la suite de son refus successif de trois postes de reclassement ne constitue pas en l’espèce une sanction disciplinaire déguisée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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