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Démocratie locale - Page 410
Inconstitutionnalité du transfert de biens publics à l’AFPA
Saisi par le Conseil d‘Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Censure des maisons de naissance
Le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 décembre les cavaliers législatifs qui figuraient dans le PLFSS pour 2011 dont celui instaurant les maisons de naissance (article 40).
Recours contre la suppression d’un TI
L’APVF a saisi le juge d’une demande d’annulation du décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 qui modifie le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants.En l’espèce, il s'agissait surtout de la suppression du tribunal d’instance d’Autun.Mais le Conseil d'Etat rejette la ...
Expulsion suspendue pour cause de légionellose
Le tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision d'expulsion d’un ressortissant comorien au motif qu’il aurait contracté la légionellose au centre de rétention administrative de la ville.Ce jugement pris dans le cadre d’un référé-liberté est justifié par l’absence de garantie quant à un traitement de la maladie par ...
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques annonce l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale ».Les dossiers peuvent être retirés du 15 mars au 13 avril et doivent être rendus au plus ...
Composition
Un décret est relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR). Il précise que le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives , et pas seulement au niveau national.Le troisième collège est enrichi : il ...
Organisation des CDCI
Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales
Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
Obligation de motivation et principe du contradictoire
En application des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000, la mesure de reconduite à la frontière d’un non-ressortissant de l’Union européenne prise sur le fondement de l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être motivée. De plus, cette mesure doit intervenir après que ...
Notion du demandeur « en fuite » lors du transfert vers l’Etat de réadmission
Le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat de réadmission doit se faire dans un délai de 6 mois en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003.
