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Démocratie locale - Page 404

Fiscalité 14/03/2011

Droits de mutation -Exonération

Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.

14/03/2011

Conseiller territorial : un élu du 3e type ?

UNE CREATION CONTROVERSEE - Mesure phare et emblématique de la loi de réforme des collectivités territoriales, la création du conseiller territorial fait partie des dispositions les plus controversées de la nouvelle organisation territoriale. DOUTES - La création du conseiller territorial poursuit un objectif visant à sceller l’existence ...

Financement des partis 11/03/2011

Dons et réduction d’impôts

Les versements effectués par le candidat ou l'un des colistiers, ou leurs suppléants, à leur propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons donnant droit à dégrèvement d’impôt.

MAPA 10/03/2011

Cas d’annulation en référé contractuel

Pour faire annuler un marché à procédure adaptée (MAPA) devant le juge des référés contractuels, compte-tenu de la dispense propre à ce type de contrat de communication aux candidats évincés, seuls l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites dans ...

1 réforme des collectivités 09/03/2011

Conseillers territoriaux : la nouvelle répartition

Le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été présenté en conseil des ministres du mercredi 9 mars 2011.

Expropriation 09/03/2011

Remembrement rural

Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.

Environnement 09/03/2011

Acte communicable

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.

Intercommunalité 09/03/2011

La commission départementale de la coopération intercommunale : composition et fonctionnement

Une circulaire précisant les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement.

3 environnement 08/03/2011

Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité

La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.

Agences régionales de santé 08/03/2011

Représentation des personnels

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC posée par la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.1432-11 du Code de la santé publique relatif au comité d'agence et au comité d'hygiène et de sécurité des ARS.Les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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