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Droit et libertés

Défenseur des droits : création validée

Publié le 27/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.

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