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Démocratie locale - Page 403

URBANISME 21/03/2011

Démolition d’un ouvrage public

Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.

finances locales 21/03/2011

Comité des finances locales – Election des membres

Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des EPCI au CFL. La date de l’élection est fixée au 7 juin 2011.Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de ...

2 Pouvoirs du maire 18/03/2011

Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile

Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.

Outre-mer 18/03/2011

Liberté d’établissement

La loi du pays polynésienne doit respecter la liberté d’établissement et ne pas restreindre l’accès au capital de certaines entreprises aux investisseurs étrangers.

Subventions aux associations 17/03/2011

Garantie d’emprunt accordée par une commune

La garantie d’emprunt accordée à une association pour un projet précis ne couvre pas l’ensemble des activités de l’association.

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS 17/03/2011

Validation du décret sur la rémunération des tutelles

Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles, le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales est déclaré légal par ...

STATUT 15/03/2011

Accès à un emploi public

Lorsque l’administration prévoit une transmission de candidature à un emploi public par la voie hiérarchique, elle doit prendre en compte la date à laquelle le supérieur hiérarchique l’a reçue.

FONCTION PUBLIQUE 15/03/2011

Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.

Contrat de concession 14/03/2011

Obligation de tentative de conciliation préalable

Le Conseil d‘Etat précise que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution d‘un contrat de concession doit donner lieu à une procédure de concertation préalablement à la saisine du juge compétent.

Contrat 14/03/2011

Contrats administratifs – Homologation d’une convention

En vertu de l'article 2052 du code civil, un contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, revêt entre elles, l'autorité de la chose jugée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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