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Démocratie locale - Page 393

Clandestins 20/05/2011

Applicabilité directe de la « directive retour »

Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit ...

1 Comptabilité publique 18/05/2011

Imputation des primes d’assurances

Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.

Association 18/05/2011

Dissolution confirmée des «Boulogne Boys»

La célèbre association « Boulogne Boys » qui avait affiché la non moins célèbre banderole « anti-ch’tis » lors du match de football opposant le Paris Saint-Germain et Lens le 29 mars 2008 s’est vue confirmer sa dissolution par la Cour européenne des droits de l’homme.

Elections 18/05/2011

Certains chocolats sont des dépenses électorales !

Afin de dénoncer la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l’alimentation humaine, un candidat aux élections des représentants français aux élections européennes a distribué au public des chocolats.

Eau 18/05/2011

Redevances de l’eau – Etablissement des titres de recettes et recouvrement

Un décret désigne l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.

Qualité du droit 18/05/2011

Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.

1 Juridictions administratives 18/05/2011

Rapport 2010 : le Conseil d’Etat peut-il se féliciter de juger plus vite ?

Dans son rapport annuel d’activités rendu le 5 mai 2011, le Conseil d‘Etat se félicite d’avoir abrégé le délai moyen de jugement à 11 mois (voir Gazette n° 19 du 9 mai 2011, p. 17). Mais peut-il se réjouir de juger plus vite ? La rapidité démontre une nouvelle fois le recours trop systématique au juge unique.

Radiodiffusion 17/05/2011

Conditions d’exploitation par voie hertzienne terrestre

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est compétent pour délivrer les autorisations d’exploitation par voir hertzienne terrestre des services de radio.

Aménagement foncier 17/05/2011

Droit de préemption des SAFER

Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

ELECTIONS 16/05/2011

Dépenses liées à la promotion d’un ouvrage

Les dépenses liées à la promotion d‘un ouvrage écrit par un candidat aux élections régionales et comportant des propositions de réformes que son auteur souhaiterait mettre en place suite à son élection sont considérées comme des dépenses électorales.C’est pourquoi ces dépenses doivent figurer dans les comptes de campagne du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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