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Démocratie locale - Page 390
Composition d’un conseil de discipline
La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).
Horaires d’ouverture de la Poste
Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.
Concession de travaux publics : intérêt à agir
L’intérêt général, celui de l’Etat, n’est pas suffisant pour justifier l’intérêt à agir en justice d’un particulier : c’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance ...
Utilisation des locaux communaux
La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.
Discipline
Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.
Règlement intérieur
Saisi du règlement intérieur de la commune de Nozay, le juge administratif a dû apprécier si un tel règlement peut accorder la possibilité exceptionnelle, en cas d’urgence et à l’unanimité des conseillers présents, d’ajouter un point nouveau à l’ordre du jour en début de séance et prévoir également de limiter les questions ...
Fonction d’assesseur dans un bureau de vote
Selon l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».C’est pourquoi la maire de Dourdan avait saisi juge pour qu’il prononce la démission d’office ...
Rapport public du Conseil d’Etat : « Plus la consultation est précoce, plus elle est utile »
Le rapport public du Conseil d’Etat, rendu public mardi 28 juin 2011, est cette année consacré aux consultations préalables à la décision publique et à ce que le Conseil d’Etat appelle "l’administration délibérative". La Gazette des communes a interrogé Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études.
Conseiller territorial : convocation du Parlement en session extraordinaire
Il y a urgence à sauver le conseiller territorial ! Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région contraire à la Constitution.En effet, le projet de loi dont est issue la loi déférée n'ayant pas été soumis en premier lieu au Sénat ...
Manœuvre illégale
La manœuvre consistant en la démission de l’ensemble des élus d’un groupe politique dès l’élection acquise, parce qu’elle a pour but de paralyser l’élection du président et celle du vice-président tout en permettant aux anciens président et vice-président de régler les affaires courantes est jugée légale par le Conseil ...
