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Démocratie locale - Page 390
Accueil des personnes âgées ou handicapées
Selon le nouvel article R.441-12 du Code de l'action sociale et des familles, la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, instituée par l'article L.441-2, comprend, en nombre égal : des représentants du département, des représentants des ...
Association : définition de l’organisme général
Le juge administratif ne retient pas la qualité d’organisme d‘intérêt général à l’association « Union sociale maritime ».
Contrôle des actes des communes de Polynésie française
Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.
Communication des listes électorales – Droit de l’opposition
Les communes, comme les préfectures, sont donc tenues de communiquer à ceux qui en font la demande la totalité ou un extrait de la liste électorale.
Mise en œuvre du principe d’égalité homme–femme
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires imposant le respect d’une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe se bornent à imposer à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibrée entre hommes et femmes énoncé par la loi du 9 mai 2001.
Contenu des affiches
Hormis les couleurs, le contenu des affiches électorales n’est pas réglementé.
Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini
Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public ...
Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !
Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».
Sections de commue – Transfert de biens
Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.
Utilité publique- Appréciation globale
Dans le cadre de travaux nécessaires à la réalisation entre des communes d’un tronçon d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, l’utilité publique doit s’apprécier globalement au terme d’un bilan coûts-avantages.
