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Démocratie locale - Page 389

STATUT 30/06/2011

Discipline

Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.

CONSEILLERS MUNICIPAUX 30/06/2011

Règlement intérieur

Saisi du règlement intérieur de la commune de Nozay, le juge administratif a dû apprécier si un tel règlement peut accorder la possibilité exceptionnelle, en cas d’urgence et à l’unanimité des conseillers présents, d’ajouter un point nouveau à l’ordre du jour en début de séance et prévoir également de limiter les questions ...

CONSEILLER MUNICIPAL 30/06/2011

Fonction d’assesseur dans un bureau de vote

Selon l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».C’est pourquoi la maire de Dourdan avait saisi juge pour qu’il prononce la démission d’office ...

démocratie LOCALE 28/06/2011

Rapport public du Conseil d’Etat : « Plus la consultation est précoce, plus elle est utile »

Le rapport public du Conseil d’Etat, rendu public mardi 28 juin 2011, est cette année consacré aux consultations préalables à la décision publique et à ce que le Conseil d’Etat appelle "l’administration délibérative". La Gazette des communes a interrogé Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études.

élections 28/06/2011

Conseiller territorial : convocation du Parlement en session extraordinaire

Il y a urgence à sauver le conseiller territorial ! Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région contraire à la Constitution.En effet, le projet de loi dont est issue la loi déférée n'ayant pas été soumis en premier lieu au Sénat ...

élections 28/06/2011

Manœuvre illégale

La manœuvre consistant en la démission de l’ensemble des élus d’un groupe politique dès l’élection acquise, parce qu’elle a pour but de paralyser l’élection du président et celle du vice-président tout en permettant aux anciens président et vice-président de régler les affaires courantes est jugée légale par le Conseil ...

Juridiction administrative 27/06/2011

Détenus – Permis de visite

La décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu ressort de la compétence du juge judiciaire.

Administration 27/06/2011

Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs

Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.

Asile 27/06/2011

Allocation temporaire d’attente

Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

Aménagement du territoire 27/06/2011

L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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