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Démocratie locale - Page 385
Affichage électoral – réglementation
L'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale est désormais autorisé.
Prescription abusive d’arrêts de travail
Un médecin généraliste a vu ses prescriptions d‘arrêt de travail soumises pour une durée de deux mois à l’accord préalable du service du contrôle médical.
Animateurs territoriaux
Circuits auto ou moto privés
Ces circuits sont soumis à des règles de sécurité, et toute manifestation organisée est soumise à autorisation.
Manifestations sportives sur les voies publiques – Réforme de la réglementation
Un projet de décret a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
Compétence du juge administratif
Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.
Interdiction de l’exploitation du gaz de schiste
Une loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique dits gaz de schistes et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Le juge constitutionnel favorise le développement de la gestion en régie de l’eau
La disposition législative qui interdisait de moduler les aides départementales aux communes selon le mode de gestion qu’elles choisissent pour leur service d’eau et d’assainissement vient d’être abrogée par le juge constitutionnel. Cette décision risque de favoriser la gestion en régie de l’eau.
Preuve de la nationalité française
En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’une pièce d’identité présentée pour voter, les services municipaux peuvent demander à l'intéressé de fournir un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance.
