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Démocratie locale - Page 385
CNRACL – Représentants des établissements médico-sociaux
Un arrêté fixe la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Etablissements publics de santé ; hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; etablissements publics ou à ...
Organiser et tenir une séance du conseil municipal
Les séances du conseil municipal constituent des rendez-vous réguliers de la vie communale. Qu’elles soient héritées du passé, nées de tolérances ou de souplesses répétées, de mauvaises habitudes peuvent s’installer et fragiliser les décisions les plus importantes de la commune.
Identification de l’auteur de l’acte
L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié.
Organisation de la primaire socialiste – Implication des communes
Les mairies peuvent mettre à disposition d'un parti politique des locaux selon les modalités habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu'il s'agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal.
Guyane et Martinique – Evolution des institutions
La loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en oeuvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie ...
Droit au prêt d’un local pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale
Dans les communes de plus de 3500 habitants, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.
Indemnisation du cocontractant public de l’administration
L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.
Commission nationale de la vidéoprotection
Un décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
Conseillers territoriaux
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est publiée.
Le projet urbain partenarial
Le projet urbain partenarial (PUP) a été mis en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
