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Démocratie locale - Page 382

Justice pénale 23/08/2011

Participation des citoyens et justice des mineurs

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a pour premier objectif d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Il prévoit ainsi que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, le ...

Sécurité 23/08/2011

Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est de nature réglementaire. En effet, cet article créant un observatoire national du comportement canin ne devrait pas ressortir du domaine de la loi.

Installations classées 22/08/2011

Risques accidentels

Foudre, perte de confinement, un arrête du 5 août est relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection. 

Marchés publics 22/08/2011

Achat public – Collecte de données

Pris pour l'application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence un décret fixe les modalités de recensement économique des achats publics, des contrats, marchés et accords-cadres.

Urbanisme commercial 22/08/2011

Compétence directe du Conseil d’Etat

Désormais, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) fait partie de la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat ; mise en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.

Polynésie française 22/08/2011

Recherche de stabilité institutionnelle et politique

Publiée au Journal officiel du 3 août, la loi du 1er aout 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a pour objet, selon les termes mêmes des travaux préparatoires, de « ramener la stabilité politique qui manque tant à ce territoire », en modifiant le régime électoral applicable.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 22/08/2011

Comité technique d’établissement public

Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

Transports 22/08/2011

SNCF – Ouverture à la concurrence

Un décret du 29 juillet 2011 relatif à la modification du cahier des charges de la SNCF détermine les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET).

Jeux et casinos 22/08/2011

Expérimentation de nouveaux jeux

Un décret et un arrêté prévoient la délivrance d'autorisations provisoires pour l'expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux, l'augmentation ponctuelle du nombre de tables de jeux nécessaires à la tenue de tournois de poker et l'exploitation de machines à sous offrant plusieurs jeux à la fois avec des taux ...

Défense des droits de l'Homme 22/08/2011

Défenseur des droits – Mise en place

Deux décrets sont relatifs à la procédure applicable devant le défenseur des droits ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des services de ce dernier.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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